Conditions Générales de Location de Véhicule

Dernière mise à jour : 30 août 2026

Les prestations de location du véhicule automobile proposé par SunLocX, ainsi que les éventuels équipements, services et options associés, sont régies par les présentes Conditions Générales de Location, ci-après désignées « CGL », ainsi que, le cas échéant, par les conditions particulières figurant dans la réservation et le contrat de location conclu avec le Locataire.

SunLocX, ci-après désignée « le Loueur », propose son service de location notamment par l’intermédiaire de son site internet sunlocx.com et de son parcours de réservation en ligne.

Toute personne souhaitant louer le véhicule proposé par SunLocX, ci-après désignée « le Locataire », reconnaît avoir eu la possibilité de consulter et de prendre connaissance des présentes CGL avant la validation de sa réservation.

L’acceptation des présentes CGL est matérialisée au cours du parcours de réservation par une validation électronique obligatoire. Le Locataire doit notamment accepter la mention :

« J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Location de SunLocX. »

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les présentes Conditions Générales de Location, dès lors qu’elles ont été valablement acceptées, s’imposent à SunLocX et au Locataire, qui s’engagent à en respecter l’ensemble des dispositions.

À défaut d’acceptation des présentes CGL, la réservation ne peut pas être poursuivie.

La réservation est strictement personnelle et nominative. Seul le Locataire ayant effectué la réservation à son nom et dont l’identité et le permis de conduire ont été vérifiés et validés par SunLocX est autorisé à conduire le véhicule loué. Le véhicule ne peut en aucun cas être confié ou conduit par une autre personne.

Dans le cadre du parcours de réservation, le Locataire peut notamment être soumis à une vérification de son identité, de son permis de conduire, de sa pièce d’identité, et d’un justificatif de domicile ainsi que de son éligibilité à la location. Ces contrôles ont notamment pour objectif de vérifier que la personne souhaitant louer le véhicule remplit l’ensemble des conditions nécessaires avant la validation définitive de la location.

Les caractéristiques de la location, notamment le véhicule proposé, les dates et horaires sélectionnés, le prix, le kilométrage applicable, les éventuelles options choisies et les autres conditions particulières sont présentées au Locataire au cours du processus de réservation et figurent, selon le cas, dans la confirmation et/ou le contrat de location.

Les présentes CGL définissent les droits et les obligations de SunLocX et du Locataire. Elles s’appliquent dès la réservation, pendant toute la durée de la location et jusqu’à la restitution du véhicule. Elles restent également applicables après la restitution lorsqu’une somme reste à payer ou qu’une situation liée à la location doit encore être réglée.

Article 1 – Conditions d’accès à la location

La réservation est strictement personnelle et nominative. Seul le Locataire ayant effectué la réservation à son nom est autorisé à conduire le véhicule loué. La réservation ne peut être transférée ou cédée à une autre personne.

Pour pouvoir accéder au service de location proposé par SunLocX, toute personne souhaitant louer et conduire le véhicule doit satisfaire aux conditions d’éligibilité applicables au moment de sa réservation en ligne ainsi qu’au moment de la prise en charge du véhicule.

Le Locataire doit être titulaire d’un permis de conduire original, en cours de validité et correspondant à la catégorie du véhicule loué. Le permis ne doit être ni suspendu, ni annulé, ni invalidé.

La présentation physique du permis de conduire original est obligatoire le jour de la prise en charge du véhicule. À défaut de présentation du permis original, le véhicule ne pourra pas être remis au Locataire.

🔴 À COMPLÉTER SELON LES CONDITIONS DE L’ASSURANCE : âge minimum requis pour louer et conduire le véhicule SunLocX : ___ ans.

🔴 À COMPLÉTER SELON LES CONDITIONS DE L’ASSURANCE : ancienneté minimale du permis de conduire : ___ ans.

🔴 À COMPLÉTER SELON LES CONDITIONS DE L’ASSURANCE : conditions applicables aux permis étrangers et territoires de délivrance des permis acceptés.

Dans le cadre de la réservation en ligne, SunLocX met en place une procédure de vérification destinée à contrôler l’identité du Locataire ainsi que la validité des documents transmis.

Le Locataire est invité à fournir, au cours du processus de réservation, un permis de conduire en cours de validité, une pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile. Les documents transmis doivent être authentiques, lisibles, valides et appartenir au Locataire effectuant la réservation.

Il s’engage également à fournir des informations exactes, complètes et à jour et demeure responsable de leur exactitude. En cas d’erreur ou d’information incorrecte, il doit en informer SunLocX dans les meilleurs délais et impérativement avant la signature du contrat de location, afin que les informations concernées puissent être corrigées lorsque cela est possible.

Conformément à l’article 1104 du Code civil, SunLocX et le Locataire s’engagent à agir de bonne foi lors de la réservation et pendant toute la durée de la location.

Toute falsification de document, usurpation d’identité, utilisation de documents appartenant à une autre personne ou tentative de contournement du système de vérification pourra entraîner le refus ou l’annulation de la location.

Même si le permis de conduire a déjà été transmis et validé lors de la réservation en ligne, le Locataire doit obligatoirement présenter son permis de conduire original le jour de la prise en charge du véhicule.

Article 2 – Protection et conservation des données personnelles

Dans le cadre de la réservation en ligne, SunLocX fait appel au prestataire spécialisé Didit afin de procéder à la vérification de l’identité et des documents du Locataire. Les informations et documents nécessaires sont transmis par l’intermédiaire du processus sécurisé mis en place par Didit.

Le Locataire est notamment invité à transmettre via Didit son permis de conduire, sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. Les documents transmis doivent être authentiques, lisibles, valides et appartenir au Locataire effectuant la demande de vérification.

La vérification de l’identité et des documents du Locataire est effectuée automatiquement par Didit. SunLocX n’intervient dans cette vérification qu’en cas de doute, d’incohérence ou lorsqu’un contrôle complémentaire est nécessaire.

Une fois la vérification validée par Didit, le Locataire est automatiquement redirigé vers l’espace de réservation en ligne de SunLocX. Il peut alors sélectionner les dates et horaires de location souhaités, choisir les éventuelles options proposées et procéder au paiement de sa réservation.

Le paiement en ligne est traité par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les informations bancaires nécessaires au paiement sont directement traitées par Stripe. SunLocX ne conserve pas le numéro complet de la carte bancaire ni son cryptogramme de sécurité.

SunLocX peut utiliser les informations nécessaires concernant le Locataire afin de gérer sa réservation, de préparer et d’établir son contrat de location et d’assurer le suivi de la location.

Les documents et données transmis par le Locataire via Didit dans le cadre de la vérification de son identité sont conservés pendant une durée maximale d’un an à compter de la fin de la location, puis supprimés, sauf lorsqu’une conservation plus longue est nécessaire en raison d’un litige, d’une fraude, d’un incident, d’une demande des autorités compétentes ou d’une obligation légale.

SunLocX veille à ce que les données personnelles auxquelles elle a accès soient traitées de manière confidentielle et protégées par des mesures de sécurité appropriées.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la législation applicable en matière de protection des données personnelles, le Locataire dispose de droits concernant ses données. Il peut notamment demander l’accès à ses données, leur rectification ou, lorsque les conditions légales sont réunies, leur effacement.

Les modalités d’exercice de ces droits ainsi que les informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité de SunLocX.